Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 2009
Article premier
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA à partir du 1er janvier 2009, l’Espagne est autorisée à ne pas tenir compte de la catégorie d’opérations suivante, visée à l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE:
—
prestations de services des auteurs [point 2)].
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:6(1):oj#art-1