Decisione (UE) 2010/6

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 22 décembre 2009 - autorisant l’Espagne à ne pas tenir compte de certaines catégories d’opérations pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée - [notifiée sous le numéro C(2009) 10419] - (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) - (2010/6/UE, Euratom)