Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 2009
Article premier
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA à partir du 1er janvier 2009, l’Italie est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour la catégorie d’opérations suivante, visée à l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE:
—
transport de personnes [point 10)].
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