Decisione (UE) 2010/7

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 22 décembre 2009 - autorisant l’Italie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée - [notifiée sous le numéro C(2009) 10426] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) - (2010/7/UE, Euratom)