Art. 2
En vigueur depuis le 18 janv. 2010
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle entre en vigueur le jour de son adoption.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:29(1):oj#art-2