Art. 1
En vigueur depuis le 25 janv. 2010
Article premier
La décision 2009/472/CE est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:73(1):oj#art-1
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2010:73(1):oj#art-1