DECISIONE·n° 73·25 janvier 2010
Decisione (UE) 2010/73
DÉCISION DU CONSEIL - du 25 janvier 2010 - abrogeant la décision 2009/472/CE et relative à la suite à donner à la procédure de consultation avec la République islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE - (2010/73/UE)
En vigueur depuis le 25 janvier 2010 4 articles 1 version historisée
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