Art. 2
En vigueur depuis le 26 janv. 2010
Article 2
La Commission considère que la transformation effective de La Poste en société anonyme supprimera de ce fait la garantie illimitée dont celle-ci bénéficie. La suppression effective de cette garantie illimitée au plus tard le 31 mars 2010 constitue une mesure apte à éliminer, conformément au droit de l’Union, l’aide d’État constatée à l’article premier.
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