Art. 2
En vigueur depuis le 2 févr. 2010
Article 2
La République fédérale d’Allemagne et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:61(1):oj#art-2