DECISIONE·n° 61·2 février 2010
Decisione (UE) 2010/61
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 2 février 2010 - relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne et au Portugal en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2006 - [notifiée sous le numéro C(2010) 470] - (Les textes en langues allemande et portugaise sont les seuls faisant foi.) - (2010/61/UE)
En vigueur depuis le 2 février 2010 2 articles 1 version historisée
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