Art. 1
En vigueur depuis le 5 févr. 2010
Article premier
Les autorités compétentes de pays tiers suivantes sont adéquates aux fins de l’article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE:
1)
le Conseil canadien sur la reddition de comptes;
2)
le Financial Services Agency du Japon;
3)
le Certified Public Accountants and Auditing Oversight Board du Japon;
4)
l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision de Suisse.
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