Art. 1
En vigueur depuis le 3 mars 2010
Article premier
La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices dans le but d’assurer la prestation en Autriche des services suivants:
a)
services intérieurs et internationaux de colis ordinaires d’entreprise à entreprise;
b)
services intérieurs et internationaux de colis ordinaires d’entreprise à particulier;
c)
services intérieurs de colis exprès;
d)
services de fret combinés; et
e)
logistique contractuelle.
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Proeli:dec:2010:142:oj#art-1