DECISIONE·n° 142·3 mars 2010
Decisione (UE) 2010/142
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 3 mars 2010 - exemptant certains services du secteur postal en Autriche de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2010) 1120] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2010/142/UE)
En vigueur depuis le 3 mars 2010 2 articles 1 version historisée
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