Art. 2
En vigueur depuis le 19 mars 2010
Article 2
La commercialisation des matériaux et objets en matière plastique fabriqués avec du 2,4,4’-trichloro-2’-hydroxy diphényl éther et mis sur le marché avant le 1er novembre 2010 peut se poursuivre jusqu’au 1er novembre 2011, sous réserve de la législation nationale.
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