Art. 1
En vigueur depuis le 22 mars 2010
Article premier
La signature du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ci-après dénommé «le protocole») (2) est approuvée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
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