DECISIONE·n° 319·22 mars 2010
Decisione (UE) 2010/319
DÉCISION DU CONSEIL - du 22 mars 2010 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - (2010/319/UE)
En vigueur depuis le 22 mars 2010 4 articles 1 version historisée
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