DECISIONE·319·22 mars 2010

Decisione (UE) 2010/319

DÉCISION DU CONSEIL - du 22 mars 2010 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - (2010/319/UE)

En vigueur depuis le 22 mars 2010 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil