Art. 1
En vigueur depuis le 23 mars 2010
Article premier
L’engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine par: i) la chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques et HanDan County Yan Yuan Smelting and Casting Co., Ltd; ii) la chambre de commerce chinoise et XianXian Guozhuang Precision Casting Co., Ltd; et iii) la chambre de commerce chinoise et Weifang Stable Casting Co., Ltd est accepté.
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