DECISIONE·n° 177·23 mars 2010
Decisione (UE) 2010/177
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 23 mars 2010 - modifiant la décision 2006/109/CE en portant acceptation de trois propositions de s’associer à l’engagement commun de prix accepté dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine - (2010/177/UE)
En vigueur depuis le 23 mars 2010 3 articles 1 version historisée
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