Art. 4
En vigueur depuis le 29 mars 2010
Article 4
L’action menée par l’Union aux fins des articles 1er, 2 et 3 comprend:
a)
des démarches auprès des États parties et, le cas échéant, auprès d’États qui ne sont pas parties au TNP, afin de demander instamment leur soutien en faveur des objectifs énoncés aux articles 1er, 2 et 3 de la présente décision;
b)
la recherche d’un accord entre les États membres sur des projets de propositions relatives à des questions de fond à soumettre pour examen aux États parties au nom de l’Union et qui pourraient constituer la base de décisions lors de la conférence d’examen du TNP de 2010;
c)
des déclarations de l’Union au cours du débat général et des débats au sein des trois principaux comités et de leurs organes subsidiaires lors de la conférence d’examen du TNP de 2010.
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