Art. 11
En vigueur depuis le 26 avr. 2010
Article 11
La position commune 2009/138/PESC est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:231:oj#art-11
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2010:231:oj#art-11