Art. 2
Mission
En vigueur depuis le 26 avr. 2010
Article 2
Mission
Le groupe a pour mission d’aider la Commission à élaborer une proposition de cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats, y compris du droit des contrats à la consommation et du droit des contrats d’affaires, notamment:
a)
en sélectionnant les parties du projet de cadre commun de référence qui intéressent directement ou indirectement le droit des contrats; et
b)
en restructurant, en révisant et en complétant les parties sélectionnées du projet de cadre commun de référence, tout en tenant compte tant des autres travaux de recherche réalisés dans ce domaine que de l’acquis de l’Union.
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