DECISIONE·n° 233·26 avril 2010

Decisione (UE) 2010/233

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 26 avril 2010 - portant création du groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats - (2010/233/UE)

En vigueur depuis le 26 avril 2010 14 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats Art. 1.tit_1Groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats Art. 2Mission Art. 2.tit_1Mission Art. 3Consultation Art. 3.tit_1Consultation Art. 4Composition — Nomination Art. 4.tit_1Composition — Nomination Art. 5Fonctionnement Art. 5.tit_1Fonctionnement Art. 6Frais de réunion Art. 6.tit_1Frais de réunion Art. 7Applicabilité Art. 7.tit_1Applicabilité

Voir le sommaire complet