Art. 3
En vigueur depuis le 30 avr. 2010
Article 3
La contribution maximale de l’Union européenne à la mise en œuvre de l’action préparatoire est fixée à 2 000 000 EUR, à financer sur la ligne budgétaire 17 04 03 03 du budget général de l’Union européenne pour 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:249:oj#art-3