Art. 2
En vigueur depuis le 30 avr. 2010
Article 2
Pour l’exercice financier 2009, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les mesures de développement rural applicables en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, en Pologne et en Slovaquie, indiqués à l’annexe III, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision d’apurement ultérieure.
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