Art. 2
En vigueur depuis le 30 avr. 2010
Article 2
Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le Feader, par programme de développement rural, au titre de l’exercice financier 2009, indiqués à l’annexe II, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision d’apurement ultérieure.
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