Art. 1
En vigueur depuis le 4 mai 2010
Article premier
La République française est autorisée à conclure un accord avec la Principauté de Monaco pour que les virements de fonds entre la Principauté de Monaco et la République française soient traités comme des virements de fonds à l’intérieur de la République française aux fins du règlement (CE) no 1781/2006.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:259:oj#art-1