Decisione (UE) 2010/259

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 4 mai 2010 - autorisant la République française à conclure un accord avec la Principauté de Monaco pour que les virements de fonds entre la République française et la Principauté de Monaco soient traités comme des virements de fonds à l’intérieur de la République française, conformément au règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2010) 2634] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (2010/259/UE)