Art. 11
Contrôle du stockage
En vigueur depuis le 4 mai 2010
Article 11
Contrôle du stockage
1. Des mesures adéquates sont prises pour assurer un stockage idoine des informations et prévenir tout accès non autorisé à celles-ci.
2. Tous les équipements contenant des supports de stockage font l’objet d’une vérification avant que ces derniers ne soient jetés, pour s’assurer que les données sensibles en ont été retirées ou ont été totalement écrasées, ou ils sont détruits par des voies sécurisées.
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