Art. 1

En vigueur depuis le 4 mai 2010

Article premier La demande d'autorisation d'adopter des mesures de sauvegarde présentée par la Bulgarie, au titre de l'article 36 de l'acte d'adhésion, afin d'obtenir une dérogation aux obligations prévues par la directive 2001/80/CE est rejetée.

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