Art. 2
En vigueur depuis le 10 mai 2010
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l’article 6, paragraphe 3, du protocole de coopération, et à faire la communication suivante:
«À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la “Communauté européenne” dans le texte de l’arrangement s’entendent comme faites à l’“Union européenne”.»
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