Art. 1

En vigueur depuis le 26 mai 2010

Article premier L’accord fiscal transactionnel conclu le 21 décembre 2000 entre l’État belge et la société Umicore SA (ex-Union Minière SA), portant sur un montant de 423 000 000 BEF, ne constitue pas une aide relevant de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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