Decisione (UE) 2011/276

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 26 mai 2010 - concernant l’aide d’État sous la forme d’un accord fiscal transactionnel mise à exécution par la Belgique en faveur de la société Umicore SA (ex-«Union Minière SA») [aide d’État C 76/03 (ex NN 69/03)] - [notifiée sous le numéro C(2010) 2538] - (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/276/UE)