Art. 2

En vigueur depuis le 7 juin 2010
Article 2 Les États membres devraient s'efforcer de prendre les mesures nécessaires pour déposer le plus rapidement possible, de préférence avant le 31 décembre 2012, leurs instruments de ratification de la convention auprès du directeur général du Bureau international du travail. Le Conseil examinera l'état d'avancement de la ratification avant janvier 2012.
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