DECISIONE·n° 321·7 juin 2010
Decisione (UE) 2010/321
DÉCISION DU CONSEIL - du 7 juin 2010 - autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail (convention no 188) - (2010/321/UE)
En vigueur depuis le 7 juin 2010 3 articles 1 version historisée
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