Art. 2

En vigueur depuis le 18 juin 2010

Article 2 La quantité de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones, couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009, pouvant être produites ou importées pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union en 2010 s’élève à 63 843,371 kilogrammes PACO.

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