Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 22 juin 2010
Article premier
Objet
La présente décision prévoit, pour 2010, une participation financière de l’Union aux dépenses effectuées par les États membres en 2010 dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006. Elle fixe le montant maximal de la participation financière de l’Union allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.
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