Art. 3
En vigueur depuis le 23 juin 2010
Article 3
1. La France est tenue de se faire rembourser par le bénéficiaire l'aide visée à l'article 2.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu'à leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (17).
4. La France annule tous les paiements en suspens de l'aide visée à l'article 2 à compter de la date de notification de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:1321:oj#art-3