Art. 1
En vigueur depuis le 28 juin 2010
Article premier
La signature de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (1) (ci-après dénommé «l'accord») est approuvée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
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