Decisione (UE) 2010/411

DÉCISION DU CONSEIL - du 28 juin 2010 - relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme - (2010/411/UE)