Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2010
Article premier
L’article 7 du protocole 31 de l’accord est modifié comme suit:
1)
Au paragraphe 6, les termes «les exercices 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009» sont remplacés par «les exercices 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010».
2)
Au paragraphe 7, les termes «les exercices 2006, 2007, 2008 et 2009» sont remplacés par «les exercices 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010».
3)
Au paragraphe 8, les termes «les exercices 2008 et 2009» sont remplacés par «les exercices 2008, 2009 et 2010».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:383:oj#art-1