Decisione (UE) 2010/383

DÉCISION DU CONSEIL - du 29 juin 2010 - relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires) - (2010/383/UE)