Art. 1
En vigueur depuis le 6 juil. 2010
Article premier
La procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, ouverte par lettre du 25 septembre 2007 adressée à la Roumanie, est close, la Commission n’ayant pas compétence, en vertu des dispositions de l’annexe VII, section B, du traité d’adhésion de la Roumanie, pour examiner les mesures prises par la Roumanie dans le contexte de la privatisation de Petrotub Roman S.A. en 2003.
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