Decisione (UE) 2013/516

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 6 juillet 2010 - concernant la mesure C 40/07 (ex NN 48/07) mise en application par la Roumanie en faveur d'ArcelorMittal Tubular Products Roman S.A. (anciennement Petrotub Roman S.A.) - [notifiée sous le numéro C(2010) 4492] - (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/516/UE)