Art. 2
En vigueur depuis le 20 juil. 2010
Article 2
Les aides d’État à la promotion générique du vin et des produits vitivinicoles dans le territoire portugais mises à exécution illégalement par le Portugal en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE moyennant une taxe parafiscale établie par le décret loi 137/95 du 14 juin 1995 sont des aides d’État compatibles avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE pour ce qui concerne la période entre son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006.
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