Art. 1
En vigueur depuis le 22 juil. 2010
Article premier
Aux fins de l’établissement du rapport visé à l’article 7 de la directive 2004/42/CE et couvrant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, les États membres utilisent le modèle figurant à l’annexe de la présente décision.
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