Art. 13

Évaluation

En vigueur depuis le 11 août 2010

Article 13 Évaluation La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d’autres initiatives de l’Union dans la région font l’objet d’une évaluation régulière. Le RSUE présente au HR, au Conseil et à la Commission un rapport de situation avant la fin de février 2010 ainsi qu’un rapport complet sur l’exécution de son mandat à la fin de son mandat.

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