Art. 1
En vigueur depuis le 12 août 2010
Article premier
Les quantités de produits agricoles en libre pratique sur le territoire de la Bulgarie et de la Roumanie à la date d’adhésion et dépassant les quantités qui pourraient être considérées comme constituant un stock de report normal au 1er janvier 2007, ainsi que les montants à imputer à ces nouveaux États membres pour couvrir les coûts liés à l’élimination de ces quantités, sont établis à l’annexe.
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