Art. 1
Modification de la décision 2008/934/CE
En vigueur depuis le 13 août 2010
Article premier
Modification de la décision 2008/934/CE
La décision 2008/934/CE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 2, l’alinéa suivant est ajouté:
«Toutefois, la date limite de retrait de ces autorisations par les États membres est fixée au 31 décembre 2011 pour les demandes soumises selon la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008.»
2)
À l’article 3, l’alinéa suivant est ajouté:
«Toutefois, le délai de grâce expire le 31 décembre 2012 au plus tard pour les demandes soumises selon la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008.»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2010:455:oj#art-1