Art. 1

En vigueur depuis le 17 août 2010
Article premier Par dérogation à l’article 2, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 687/2008, pour la campagne de commercialisation 2009/2010, la dernière livraison des céréales offertes à l’intervention en Finlande doit avoir lieu au plus tard au 30 septembre 2010.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2010:456:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil