Art. 1

En vigueur depuis le 15 sept. 2010

Article premier L’aide d’État d’un montant de 19,5 millions d’EUR que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fri-El Acerra S.r.l est incompatible avec le marché intérieur. Cette aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.

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